Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2024, n° 2201067

TA Bordeaux
Désistement 7 juin 2024

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté de permis de construire
La cour a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté les conclusions présentées par la commune de Donzac sur ce fondement, ne faisant pas droit à la demande des requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 7 juin 2024, n° 2201067
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2201067
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BOISSY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 20 novembre 2022 et 12 juin 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. E D et M^me A C, représentés par M^e Laveissière, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Donzac a, au nom de l’Etat, accordé un permis de construire à M. B F pour la construction d’un hangar de stockage sur un terrain situé lieu-dit Gambade, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Donzac, représentée par M^e Boissy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. D et M^me C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. D et M^me C, par leur mémoire enregistré le 6 juin 2024, déclarent se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Donzac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D et M^me C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Donzac présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, M^me A C, à la commune de Donzac et à M. B F.

Fait à Bordeaux, le 7 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier