Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1
Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des huiles usagées sont enregistrés auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10.
[…] des membres de cette instance et celle des représentants des administrations ayant pris part au vote ;— il méconnaît les dispositions de l'article R. 543-6 du code de l'environnement en ce que l'enregistrement des opérateurs de traitement des huiles est subordonné, […] lubrifiantes ou industrielles tel que défini par l'article R. 543 -3 du code de l'environnement . […] n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R […]
[…] Le contenu camion a été alors dépoté dans une cuve vide dénommée « cuve n°6 ». […] L'article R 543-6 du code de l'environnement précise en son article 7 du Titre Il de l'annexe
[…] — il est illégal en raison de l'illégalité de l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) du 15 février 2022 visée par les dispositions de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement, dès lors que celle-ci était irrégulièrement composée ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 541-105 du code de l'environnement : " Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, […] Aux termes de l'article R. 543-6 du code : » Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, […]
Pour aller plus loin : article R. 543-3 du Code de l'environnement. […] Quelques particularités de la réglementation de l'activité Garanties financières Dès lors que son activité relève des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (cf. infra « Le cas échéant, procéder aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) »), le professionnel est tenu de souscrire des garanties financières. […] Pour aller plus loin : articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement. […]
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