Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 18
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Environnement & qualité - Environnement Public - Environnement 23/06/2021 Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un projet de décret prévoit d'instituer une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, […] en complément de celles communes à l'ensemble des filières REP prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. […] composée des articles R. 543-3 à R. 543-15 et relative à la gestion des huiles usagées. […] Cette nouvelle section serait intitulée « Huiles minérales ou synthétiques, […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] — il est spécifié, dans le contrat conclu entre la société X et la SAS VALPAQ, que s'agissant de la prestation de collecte, le prestataire peut, en application des dispositions de l'article R543-15 du code de l'environnement, « sous-traiter » l'exécution de tout ou partie des prestations à réaliser ; c'est à ce titre que la SARL SCAB a été retenue par la SAS VALPAQ comme « sous-traitant », et mentionnée comme tel dans le contrat, pour effectuer le tri de pneus usagés,
[…] ET CONSOMMATIONS D'EAU ……………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ………………………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] Vu le code de l'environnement , […] l'article L. 593-33 et l'article R . 511-9 ; […] Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543 -66 à R. 543 -72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […] Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543 -3 à R. 543-15 du code de l'environnement […]
[…] 15 Article 1.6.1. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le premier alinéa de l'article L. 593-33 et les articles R 593-86 et R . 211-11-1 à R . 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] Les déchets d'emballage visés par les articles R.543 -66 à R.543 […]
Mise en place d'une filière REP pour les huiles Environnement & qualité - Environnement Public - Environnement 23/06/2021 Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […] en complément de celles communes à l'ensemble des filières REP prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. En outre, ce projet viendrait préciser les règles de gestion des huiles usagées, […] composée des articles R. 543-3 à R. 543-15 et relative à la gestion des huiles usagées. […] Cette nouvelle section serait intitulée « Huiles minérales ou synthétiques, […]
Lire la suite…