Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.
Elles ne dispensent pas de l'application de l'article R. 543-54 relatif aux règles de tri pour les déchets résultant d'emballages de produits qui ont été consommés ou utilisés par des ménages.
Elles ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.
[…] tenu de préciser la nature de l'identification de ces emballages. […] les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R543 -66 (soit les déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, […] régie par les articles R . 541-49 à R . 541-61. […] Traitement des déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage ( article 3) La modification de l'article R543 -161 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…La directive 94/02/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit, à l'article 9 et à l'annexe II, […] Les producteurs doivent cependant contribuer ou pourvoir à l'élimination de l'ensemble de leurs déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages, conformément à l'article R. 543-56 du code de l'environnement. […] Ils peuvent recourir à un organisme ou une entreprise agréé ayant pour objectif de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57 du code de l'environnement, les emballages usagés. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 22 décembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 543-56 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout producteur, tout importateur, […] Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63. » ; qu'aux termes de l'article R. 543-57 du même code dans sa rédaction alors applicable « Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, […]
[…] l'association Cercle national du recyclage et le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente (CALITOM), représentés par M e R…, demandent à la Cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] qu'aux termes de l'article R. 543-58 du code de l'environnement : « Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57, […]
[…] — Juger que les obligations de déclaration et de contribution découlant de la qualification d'emballage ne vaudront qu'à partir de la date à laquelle la société Citeo et la société CMC auront convenu de la prise en charge conformément à l'article R.543-57 du code de l'environnement ; […] — La définition d'emballage prévue à l'article R.543-54 du code de l'environnement relative aux emballages ménagers est la seule applicable. La définition prévue à l'article R. 543-43 du code de l'environnement, […] la position de l'article R 543-43 dans le code de l'environnement, […] il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R543-58, selon les modalités qu'il détermine comme il est dit à l'article R543-57. […]
[…] tenu de préciser la nature de l'identification de ces emballages. […] les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R543 -66 (soit les déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, […] régie par les articles R . 541-49 à R . 541-61. […] Traitement des déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage ( article 3) La modification de l'article R543 -161 du Code de l'environnement […]
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