Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 4
I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 doivent :
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61, en vue de leur valorisation ;
4° Soit les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d'emballages professionnels en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
III.-S'ils remettent leurs déchets au service public de gestion des déchets, les professionnels doivent se conformer au dispositif harmonisé de règles de tri mentionné à l'article R. 543-54.
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; […] en 2017, de deux éco-organismes, « Eco-emballages » et « Adelphe », qui avaient été agréés pour la période 2018-2022 par arrêté du 5 mai 2017 en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement alors en vigueur, pour assurer la reprise des déchets d'emballages ménagers relevant du standard « flux développement », […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 22 décembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 543-56 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout producteur, […] dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 (…) est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage (…) / A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R. 543-58 (…). […]
[…] Elle se réfère à l'article R 543-56 du code de l'environnement, lequel impose à tout producteur , […] de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des articles L 2224-13 à L 2224-16 du code général des collectivités territoriales , et d'identifier à cet effet les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R 543-58 , et il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R 543-63. […] L'attestation de M. R, salarié de la société Global Gift, qui déclare avoir rencontré les 5, 7 et 8 avril 2011 divers clients, […]
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. […]
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