Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 2
On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.
Venant compléter l'article R. 543-54 du code de l'environnement, il a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). Cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée.
Lire la suite…L'article R. 543-54 du code de l'environnement définit la notion d'emballages comme étant toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, […] Les matériaux papiers cartons utilisés dans le secteur de l'habillement peuvent à ce titre être majoritairement considérés comme des emballages à destination des ménages. L'article R. 543-56 du code de l'environnement prévoit que les producteurs sont tenus de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de leurs déchets d'emballages. […] Des réflexions sont par ailleurs en cours dans le cadre du renouvellement du cahier des charges de la filière des emballages ménagers, […]
Lire la suite…[…] en application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et du décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 pris pour son application, désormais codifiés dans le code de l'environnement, […] dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et suivants du code de l'environnement. […] sur lequel elle contracte avec des producteurs, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement, […] Discussion 32. L'article R. 464-1 du code de commerce énonce que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. […]
[…] Le contrat souscrit entre la société CITEO et la société SNDA a pour fondement les dispositions des articles R543-53 et suivants du code de l'environnement relatives aux déchets d'emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages. […] La même remarque vaut pour les établissements qui sont des franchisés de la société SNDA, et pour lesquels la cour ne dispose ni de liste, ni d'information contractuelle lui permettant de les rattacher – ou pas – à l'obligation déclarative de la société SNDA : au sens des dispositions de l'article R543-54 du code de l'environnement, on entend par producteur 'quiconque, à titre professionnel, […]
[…] Vu les articles L. 5411-10 et suivants, R. 543-43 et R. 543-53 et suivants du Code de l'Environnement, […] Vu l'article R 543-43 et R 543-54 et suivants du code de l'environnement,
[…] bois ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, sans exception (cf. article R. 543-54-1 du code de l'environnement modifié). […] Outre les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, les éco-organismes agréés mettent en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard le 31 décembre 2022 (cf. article R. 543-55-1 du code de l'environnement). […] « produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » et « producteur ». […] Les autres fibres sont issues de forêt gérées durablement (cf. article D. 543-212-2 du code de l'environnement). […]
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