Entrée en vigueur le 18 août 2025
Modifié par : Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 4
I.-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe de proximité prévu au 4° du II de l'article L. 541-1 du présent code.
II.-Pour l'application de l'article 57 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023, les opérateurs de gestion des déchets de batteries sont soumis à une procédure de sélection non discriminatoire, réalisée par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé, sur la base de critères d'attribution transparents incluant la prise en compte du principe de proximité, et qui n'impose pas de charge disproportionnée aux petites et moyennes entreprises.
[…] R . 541-12-21 du code de l'environnement méconnaîtraient les exigences de l'art. 21 § 1 de la directive du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et celles de l'art. 14 de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, en ce que celles-ci auraient pour effet de contraindre les producteurs concernés à ne pas respecter les dispositions des art. R. 543-127 ou R. 543 -177 du code de l'environnement . […] R. 543-127 et R. 543 […]
Lire la suite…L. 541-10-5 et R. 541-12-18 du code de l'environnement) 1 . 1 Sauf pour les équipements électriques et électroniques qui comportent la « poubelle barrée » (art. R. 543-177 du code de l'environnement). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] les nouveaux articles R. 542-12-20 et R. 542-12--21 issus du décret attaqué disposent que les produits qui comportent déjà une signalétique de tri imposée par le droit de l'Union, […] ce qui entraîne des frais d'emballage et des difficultés en termes 4 Transposées en droit interne respectivement aux articles R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement. 5 Procédure enregistrée sous le n° INFR(2022)4028. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 541-12-18). […]
Lire la suite…[…] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127, R. 543128 et R. 543-131 à R. 543-135 du code de l'environnement, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. […] Le fluide frigorigène de l'installation de réfrigération est mentionné aux articles R.521-54 et R.543-75 du code de l'environnement. A ce titre, l'installation est conforme aux dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre
[…] Il résulte de ces dernières dispositions que, si elles autorisent les producteurs à recourir à un support dématérialisé, par dérogation à l'obligation posée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement de faire figurer la signalétique et l'information prévues par cet article « sur le produit, son emballage ou, à défaut, […] des obligations découlant, respectivement des articles R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement, adoptés pour la transposition des directives du 6 septembre 2006 et du 4 juillet 2012 précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 541-12-21 méconnaîtraient les exigences de ces directives, […]
Les batteries sont soumises à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) en application du Règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries et de l'article L 541-10-1 6° du Code de l'environnement. […] les demandes d'agrément peuvent être déposées par les éco-organismes et les systèmes individuels en vue de l'échéance du 18 août 2025. [1] Articles R. 543-124 et R. 543-129 du code de l'environnement [2] Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries [3] Article R. 543-127 du Code de l'environnement
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