Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22.
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : » Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge » ; qu'en vertu de l'article R. 543-155 du […] même code, […] suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. / Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire […] L. 120-1 du code de l'environnement auraient été méconnues ; […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : » Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge » ; qu'en vertu de l'article R. 543-155 […] du même code, les personnes qui assurent la prise en charge, […] suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. / Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du […] L. 120-1 du code de l'environnement auraient été méconnues ; […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R543-162 du code de l'environnement : « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-162 du code de l'environnement « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. /Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 515-37 du même code : « (…) L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même temps que celle-ci. (…) » ; […]
[…] en outre, qu'aux termes de l'article L. 541-22 du code de l'environnement : « Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, […] les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 515-37 dudit code : « Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, […] qu'aux termes de l'article R. 543-156 du même code : « Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162. » ; […] L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. » ; […]
Pour aller plus loin : article R. 543-3 du Code de l'environnement ; article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Conditions d'installation Qualifications professionnelles Le professionnel qui souhaite exploiter une installation de traitement des huiles usagées doit obtenir un agrément, dont les modalités de délivrance varient selon la nature de l'activité exercée. […] Pour aller plus loin : articles L. 541-22 ; R. 543-13 et R. 515-37 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…