Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 4
au sens de la présente sous-section :
1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux provenant des ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ;
2° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets de ces équipements ;
3° Sont considérés comme des substances ou mélanges dangereux ceux répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
[…] Le 18 avril 2017, les parties ont notifié à la Commission européenne un formulaire RS demandant le renvoi total de l'opération à l'Autorité de la concurrence, en application de l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil précité. […] En effet, le ministre de l'économie a relevé qu'outre une classification juridique propre (article R. 543-173 du code de l'environnement), […] comme le ferait un opérateur placé dans une situation équivalente, en élaborant une méthodologie destinée à identifier ex ante les coûts évitables et incrémentaux pertinents liés à chacun des intrants nécessaires à la fourniture de Prestations par La Poste à l'entreprise commune. 173. […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 543-173 du code de l'environnement : " Pour l'application du présent décret : – sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ; – sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les autres déchets d'équipements électriques et électroniques. (…) » ;
[…] Attendu qu'au regard de l'article R543-173 du Code de l'environnement, […] Attendu que l'article R543-196 du Code de l'environnement prévoit que « Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets ou peuvent en convenir autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201 ».
Ils sont relatifs : aux conditions d'application de l'article R. 543-173 du code de l'environnement concernant la distinction entre les DEEE provenant des ménages et les DEEE professionnels, à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, aux modalités de traitement des DEEE et à l'observatoire sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l'environnement, […]
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