Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 24 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
Un arrêt de la CJUE du 25 mars 2021 vient rappeler l'une des conditions nécessaires pour qu'une entreprise soit poursuivie sur le fondement de l'article 101 du TFUE qui prohibe les accords, […] l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges et le caractère sensible de cette affectation ». […] Les juridictions nationales adoptent la même position lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article L 464-6-1 du code de commerce qui dispose que l'Autorité de la concurrence « peut décider », dans les conditions prévues à l‘article L. 464-6, […]
Lire la suite…[…] La SNC X DISTRIBUTION & COMPAGNIE a conclu, elle, les 6 juillet 2001 et 3 septembre 2001. […] 2. […] S'agissant des dispositions des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, issus de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et définissant notamment, en droit interne, un seuil de sensibilité en termes de parts de marché, […] ne concerne directement que cette autorité, sous les conditions et limites définies par ces textes et n'emporte aucun effet impératif, relativement au droit applicable par les juridictions judiciaires saisies hors de son champ d'attribution, que ce soit sur le fondement des articles L. 420-1 à L. 420-5, ou sur celui des articles 81 et 82 du Traité de Rome.
[…] chambre commerciale, financière et économique, 26 novembre 2003, pourvoi n° 02-13.034), que, par lettre du 17 mars 1997, la pharmacie Lafayette a demandé à adhérer au réseau de distribution sélective de la société Biotherm qui lui a fait connaître par lettre du 4 avril 1997 ses conditions générales d'agrément, […] 2°/ que les dispositions des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, définissant en droit interne un seuil de sensibilité en termes de part de marché en deçà duquel le conseil de la concurrence peut décider de ne pas poursuivre, sont issues de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 ; qu'en se référant, […]
[…] avec l'article L .4[…]- 2 du code de commerce 602. […] Par décision du 6 avril 2005, […] − FFs JA cherchaient à approvisionner les installateurs professionnels en leur proposant des partenariats (voir par exemple l'essai de coopération entre CZ Merlin et la coopérative de Belfort – paragraphe 464 et suivants) […] Il y a lieu de préciser que l'article L.464-6-2 du code de commerce dispose que « les dispositions de l'article L. 464-6 […]