Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
[…] — cette commission n'a pas adopté de règlement intérieur et que l'adoption d'un tel règlement n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette séance en méconnaissance des dispositions de l'article R. 574-79 du code de l'environnement ; […] — la commission n'a pas été informée du projet d'implantation sur la base aérienne 115 d'Orange d'activités de formation de pilotes de combat en méconnaissance de l'article R. 571-13 II du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I. – L'autorité administrative peut créer, […] qu'aux termes de l'article R. 571-74 du même code : « (…) La liste nominative des membres de la commission, […] que par un courrier du 13 janvier 2009, […]
[…] s'il résulte de l'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile cité au point 7 que l'adoption d'une nouvelle mesure de restriction d'exploitation doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée conduite conformément aux dispositions de l'article 6, […] en vertu de l'article R. 571-80 du code de l'environnement, […] en application du 3° du XI de l'article L. 571-13 et du 3° du I de l'article R. 571-13 du même code, […] le droit à un niveau élevé de protection de la santé et à un niveau élevé de protection de l'environnement reconnus par les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou l'article L. 571-1 A du code de l'environnement. […] est fixé à l'article L. 6361-13 du code des transports. […]