Entrée en vigueur le 25 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 - art. 4
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite ;
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
[…] publié au JOFR du 24 juin 2023, est venu répondre à cette injonction, et étendre davantage la liste prévue à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement précité. […] Devront désormais fait l'objet d'une évaluation environnementale systématique : certains PEB – ceux des catégories A et B au sens de l'article R. 222-5 du Code de l'aviation civile, […] s'agissant des PEB, le Décret modifie en conséquence l'article R. 571-60 du Code de l'environnement qui prévoit désormais que le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale soient joints au dossier d'enquête publique dans les cas où l'évaluation environnementale est désormais requise. […] Partager cet article
Lire la suite…L'article R. 122-17 du code de l'environnement, qui énumère les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale a été modifié. Désormais, certains plans et programmes devront également faire l'objet d'une évaluation environnementale, et notamment : plan stratégie nationale bas carbone ; programmes d'actions de prévention des inondations ; plans d'exposition au bruit. […] L'article R. 571-60 du code de l'environnement dispose désormais que pour l'enquête publique relative à un plan d'exposition au bruit, il sera nécessaire de joindre le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise. Réseaux sociaux
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La liste des plans et programmes soumis à la procédure de l'évaluation environnementale – de manière systématique ou après un examen au cas par cas – est fixée à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement. […] Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI […] Concernant les plans d'exposition au bruit, le décret modifie les dispositions de l'article R. 571-60 du Code de l'environnement notamment en précisant que le dossier soumis à l'enquête publique doit également comprendre « le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4, ainsi que, le cas échéant, […]
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