Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L. 581-3 et R. 581-62 du code de l'environnement. Le Conseil d'Etat, […] 1ère instance et appel, estime qu'il résulte des articles précités du code de l'environnement que doit être qualifié « enseigne », y compris en toiture, […] il est rappelé qu'il découle des dispositions combinées du code de l'environnement (notamment art. L. 571-14, L. 571-15 et R. 571-66) et du code de l'urbanisme (art. L. 147-1 et suiv.), […] les immeubles de la résidence Painlevé ne pouvaient être regardés comme inclus dans une " zone définie par le plan d'exposition au bruit ", au sens de l'article R. 571-86 du code de l'environnement, quand bien même deux des permis de construire qui ont été délivrés portaient la mention, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 571 -14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 571 -85 du même code : « Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article […]
[…] – la résidence Painlevé n'est pas incluse dans une zone définie par le plan d'exposition au bruit au sens de l'article R. 571-86 du code de l'environnement mais dans une zone grisée, […] B ou C définie par l'article R . 147-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 -14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 571 -85 du même code : « Les riverains des aérodromes mentionnés au 1 de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article R. 571-86 du code de l'environnement : « Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 571 -85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, […] les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes « et qu'aux termes de l'article R […]
En effet, si les constructions bénéficient d'une aide à la réalisation de travaux d'insonorisation lorsqu'elles sont incluses dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore (PGS), ce droit leur est cependant refusé lorsqu'elles ont été édifiées dans une zone définie par le Plan d'Exposition au bruit (article R. 571-86 du code de l'environnement). […]
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