Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores / Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes
Article R571-86 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 4
[…] Ensuite, il est rappelé qu'il découle des dispositions combinées du code de l'environnement (notamment art. L. 571-14, L. 571-15 et R. 571-66) et du code de l'urbanisme (art. […] La cour administrative d'appel en avait conclu que, compte tenu des imprécisions des limites de la zone C, les immeubles de la résidence Painlevé ne pouvaient être regardés comme inclus dans une " zone définie par le plan d'exposition au bruit ", au sens de l'article R. 571-86 du code de l'environnement, quand bien même deux des permis de construire qui ont été délivrés portaient la mention, sans aucune autre précision, que " la propriété étant susceptible d'être exposée au bruit résultant du trafic
Lire la suite…Il l'interroge donc sur le calendrier de modification de l'article R. 571-86 du code de l'environnement.Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] exploitant de l'aéroport d'Orly, une aide financière à 1'insonorisation de cette construction sur le fondement des dispositions de 1'article L. 571-14 du code de l'environnement qui impose aux exploitants d'aérodrome de contribuer aux dépenses supportées par les riverains des aérodromes pour se doter de dispositifs atténuant les nuisances sonores causées par des aéronefs, au moyen du produit de la taxe sur les nuisances aéroportuaires ; que cette demande a été rejetée par une décision du 15 novembre 2013, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 571-86 du code de l'environnement et au motif que, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, […]
Lire la suite…- Nuisances causées aux riverains·
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[…] le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d'attribution d'une aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges et la décision de conclure la convention subséquente au motif que les bâtiments du centre hospitalier devant faire l'objet des travaux subventionnés sont situés en dehors du plan de gêne sonore de l'Aéroports de Paris-Orly et, de ce fait, n'ouvraient droit à aucune aide à l'insonorisation de locaux par application de l'article R. 571-86 du code de l'environnement ; que cette illégalité affecte l'objet même de la convention d'aide financière conclue le 22 octobre 2009 ; que, d'une part, […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre , 12 mai 2016, 14PA00758, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que dans son jugement du 15 décembre 2011, confirmé le 22 novembre 2012 par la Cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de conclure la convention du 22 octobre 2009 au motif que les bâtiments du centre hospitalier objet des travaux d'insonorisation, bénéficiant de la subvention allouée par Aéroports de Paris, sont situés en dehors du plan de gêne sonore de l'Aéroport Paris Orly et ne sont ainsi pas susceptibles de bénéficier d'une aide financière par application des dispositions de l'article R. 571-86 du code de l'environnement ; que l'illégalité de la convention affecte ainsi son objet ;
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En effet, si les constructions bénéficient d'une aide à la réalisation de travaux d'insonorisation lorsqu'elles sont incluses dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore (PGS), ce droit leur est cependant refusé lorsqu'elles ont été édifiées dans une zone définie par le Plan d'Exposition au bruit (article R. 571-86 du code de l'environnement). […]
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