Article R581-22 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version01/07/2012
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Version12/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 8 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R581-30 (VD)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2013

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 6

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité est interdite :

1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;

3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;

4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Panneaux Publicitaires D'Artisans Sur Les Propriétés De Particuliers
M. Jean-Marie Janssens, du groupe UC, de la circonsciption : Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 29 avril 2021

Aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement en effet, l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un RLP qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9 en définissant une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale. […]

De plus, que la commune soit ou non couverte par un RLP, l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdit la publicité sur les clôtures qui ne sont pas aveugles. […]

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2Publicité - Panneaux Publicitaires D'Artisans Sur Les Pro []
M. Pascal Brindeau · Questions parlementaires · 27 avril 2021

Aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement en effet, l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, […] au nom du principe de la liberté d'expression rappelé à l'article L. 581-1 du code de l'environnement, par exemple en interdisant toute publicité sur l'ensemble de la commune. […] De plus, que la commune soit ou non couverte par un RLP, l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdit la publicité sur les clôtures qui ne sont pas aveugles. […]

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3Publicité et transition écologique : retour sur la proposition de loi rejetée en commission, à l'Assemblée nationale
Arnaud Gossement · 2 octobre 2020

En premier lieu, la publicité, les enseignes et les préenseignes sont régies par les articles L581-1 à L581-45 et R581-22 à R581-88 du code de l'environnement […] « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […]

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Décisions39


1Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2015, n° 1401020
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du règlement de publicité du 18 juillet 1994 ; il ne pouvait classer la parcelle XXX, qui n'est pas hors agglomération, en zone de publicité autorisée, il interdit illégalement par principe toute publicité lumineuse, il apporte une restriction trop importante à l'activité des entreprises de publicité extérieure ; la conformation du dispositif lumineux doit être apprécié au regard des règles générales et spécifiques aux dispositifs lumineux et numériques fixées par les articles R. 581-22 et suivants du code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Pau, 22 novembre 2012, n° 1100158
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-22 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : (…) 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme (…) » ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2015, n° 1300127
Rejet

[…] ▪ la méconnaissance de l'article R. 581-22 du code de l'environnement que les territoires des communes de Saint-Galmier, Sury-le-Comtal, à XXX, à deux reprises à Pouilly-sous-Charlieu et à trois reprises dans la ville de Balbigny ; […] ▪ la méconnaissance de l‘article R. 581-46 du code de l'environnement dans la commune d'Andrézieux-Bouthéon ;

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