[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa version applicable : « … Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 581-69 du même code, dans sa version applicable : « L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. […]

[…] – les dispositifs n° 3 et 4 méconnaissent l'article R. 581-69 dès lors qu'ils ont été installés plus de trois semaines avant le début des travaux de réalisation des logements. […] Il ressort des pièces du dossier que, pour mettre en demeure la société requérante de déposer le dispositif n° 5, le préfet de l'Ain a retenu qu'il avait été implanté en méconnaissance des articles L. 581-2, L. 581-3 et R 581-68, R. 581-6 et R. 581-25 du code de l'environnement. […] M me Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,