Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa version applicable : « … Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 581-69 du même code, dans sa version applicable : « L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. […]
[…] Un mémoire présenté par la société Alila Promotion, enregistré le 14 mai 2023, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Le 23 octobre 2021, un procès-verbal d'infraction aux dispositions des articles R. 581-69, R. 581-6, R. 581-25, L. 581-2 et R. 581-27 du code de l'environnement a été dressé, en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, par le maire de la commune de Massieux, en raison de l'affichage sur des immeubles implantés en bordure de la route de la Genetière, […]