Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, […] qu'enfin aux termes de son article R. 431-5 : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 431-2 ; […] MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 621-1 ou MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 631-1 du code de l'environnement, […] MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 621-4 ou MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R. 142-1 à R. 142-9, […] MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-10 et MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 631-10 du même code. » ;