Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action pour son propre compte.
C'est ainsi que l'article L.110-1 du code de l'environnement dispose : « III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, […] 2 juillet 2020, n°1901535/4-2) A noter : si l'article 142-1 du code de l'environnement créé une présomption d'intérêt donnant qualité pour agir aux associations agrées, celles-ci ne les exonère pas d'avoir à démontrer le bien-fondé de leur demande de réparation du préjudice moral : « ces dispositions ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive, […]
Lire la suite…En dehors des cas mentionnés aux articles R.77-10-6 et R.77-10-7 du CJA, […] de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables (CJA art. […] R.77-10-15). 1.3 Dispositions modifiant le Code de l'environnement Une section 2 est ajoutée au chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'environnement (articles R. 142-1 et suivants). […] autres que celles agréées pour la protection de l'environnement, peuvent exercer l'action de groupe en matière environnementale : il s'agit notamment des associations de défense des consommateurs et des associations visées par l'article 2-15 du Code de procédure pénale. […] R.142-11) : d'une activité effective et publique ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; et qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code précité : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur … » et que son article R. 431-5 dispose que : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. » ;
[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; […] L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, […]
Article 5 : Les conclusions des quatre requêtes tendant au versement d'un euro symbolique en réparation du préjudice écologique sont rejetées. Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. […] C'est ainsi que l'article L.110-1 du code de l'environnement dispose : « III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, […] 2 juillet 2020, n°1901535/4-2) A noter : si l'article 142-1 du code de l'environnement créé une présomption d'intérêt donnant qualité pour agir aux associations agrées, […]
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