Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
L'agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ;
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
Aujourd'hui, l'accès au juge administratif est déjà conditionné par l'obtention de l'agrément visé aux articles L. 141-1 et suivants du code de l'environnement. Les conditions imposées aux associations pour bénéficier d'un accès facilité à la justice aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement soumettent absolument l'obtention de l'agrément à la défense de l'intérêt général, et ne permettent, en aucun cas, la poursuite d'intérêts particuliers. […] Une autre garantie est celle apportée par l'article R. 141-20 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : « Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, […] /5° De garanties de régularité en matière financière et comptable. ». Aux termes de l'article R. 141-20 du code de l'environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; […]
[…] Vu, enregistré le 20 août 2010, le mémoire présenté par le préfet de Saône-et-Loire, […] — que l'arrêté attaqué n'est pas contraire aux dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.1333-1 et R.1333-8, la dose efficace de 1 mSv/an n'ayant pas été dépassée ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 141-19 du code de l'environnement, relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement : « Les associations agréées adressent chaque année, […] L'autorité administrative en accuse réception » ; et qu'aux termes de l'article R.141-20 du même code : « L'agrément peut être abrogé : / (…) 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 » ; […]
[…] décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, […] aux termes de l'article R. 141 -19 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 141-20 du même code : « L'agrément peut être abrogé : / () 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141 -19. ». […] 20 […]
Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; […] à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration (…) : / (…) / 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; / 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ; / 3° De l'exercice, […] enfin, que l'article R. 141-20 du même code dispose que : » L'agrément peut être abrogé : / 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; […]
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