Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
[…] dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, […] en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. […] S'agissant des sanctions pénales, le chapitre V du décret modifie notamment les articles R.541-76 et R.541-77 et crée l'article R.541-76-1 du Code de l'environnement. Ces articles renvoient expressément au titre III du livre VI de la partie réglementaire du Code pénal (Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)) s'agissant des conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. […] l'article 12 de la loi du 29/7/1961 renvoie pour la détermination des compétences de l'assemblée territoriale, à l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale. […] Seules certaines dispositions issues de conventions internationales y sont applicables (articles L631-1 à L635-5 et R631-1 à R635-7 du titre III livre VI du code de l'environnement). À ce titre, […]
Lire la suite…[…] 68-03-02-01 […] — elles méconnaissent l'article 72, alinéa 2 du code de l'urbanisme et l'article 121-4 du code de l'environnement de X-Barthélemy, dès lors, d'une part, […] ni de l'étude d'impact prévue par les articles 121-1 et 121-2 de ce même code, et, d'autre part, […] n'était pas accompagnée, lors de son dépôt, d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement, alors même que le projet relevait du régime de cette déclaration conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de l'environnement de X-Barthélemy ; qu'en outre, […] lesquelles renvoient aux dispositions du règlement national d'urbanisme prévues aux articles R.111-2 à R.111-24 du code de l'urbanisme ;
[…] dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, […] en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. […] S'agissant des sanctions pénales, le chapitre V du décret modifie notamment les articles R.541-76 et R.541-77 et crée l'article R.541-76-1 du Code de l'environnement. Ces articles renvoient expressément au titre III du livre VI de la partie réglementaire du Code pénal (Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)) s'agissant des conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées. […]
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