Article R655-9 du Code de l'environnement

Article R655-8Article R655-10

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 27

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 27

Sortie de vigueur le 20 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 2

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