Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 5
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ;
2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution de matière première ;
3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région, incluant les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national.
[…] objectifs nationaux définis à l'article L. 541 -1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. « Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541 -16 du même code. « Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541 […]
Lire la suite…Dans ce cadre, l'article R. 541-15 du code de l'environnement fixe la liste de l'ensemble des déchets concernés par le nouveau plan, étant précisé que celui-ci s'appliquera aux déchets « qu'ils soient dangereux, […] d'une part, pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement), […] pour les « déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » (article R. 541-16 II du code de l'environnement). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541-14 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] en raison des risques liés au biogaz lui-même et de ceux liés aux mouvements de terrains, les dispositions des articles L. 512-15, R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'en application des dispositions de l'article R. 541-15 du code de l'environnement, […] que le II de l'article L. 541-2-1 du même code dispose : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes. […] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, conformément aux prescriptions de l'article R. 541-2-1 du code de l'environnement, […]
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […] De première part, le projet de plan et un rapport environnemental sont soumis pour avis (cf. article R. 541-22 du code de l'environnement) : A la commission consultative d'élaboration et de suivi prévue à l'article R. 541-21 du code de l'environnement; Aux conseillers régionaux des régionaux des régions limitrophes, à la conférence territoriale de l'action publique, […]
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