Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 5
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ;
2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution de matière première ;
3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région, incluant les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national.
Responsabilité en cas de mélange de déchets Un nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement prévoit que, […] Clarification de l'autorité de police compétente L'article R. 541-12-16 du code de l'environnement est réécrit pour désigner avec précision l'autorité titulaire du pouvoir de police des déchets (voir également cette video et ce billet). […] Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) L'article R. 541-15 du code de l'environnement est modifié afin d'intégrer dans les PRPGD (avec donc des incidences probables aussi sur les SRADDET) les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national. […] et modifie les délais applicables à cette obligation. […] Cette infraction est codifiée au nouvel article R. 633-6 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] la quantité des déchets dont il est tenu pour responsable est évaluée par l'autorité compétente en proportion du manquement qui peut lui être imputé (I du nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement ). […] tout en incluant désormais les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national (version modifiée de l'article R. 541-15 du code l'environnement ). […] Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, […] il convient de relever que cette condition de sortie du statut de déchet ne figure plus à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, mais est actuellement codifiée à l'article D. 541-12-15-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] en raison des risques liés au biogaz lui-même et de ceux liés aux mouvements de terrains, les dispositions des articles L. 512-15, R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'en application des dispositions de l'article R. 541-15 du code de l'environnement, […] que le II de l'article L. 541-2-1 du même code dispose : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes. […] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, conformément aux prescriptions de l'article R. 541-2-1 du code de l'environnement, […]
Responsabilité en cas de mélange de déchets Un nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement prévoit que, […] Clarification de l'autorité de police compétente L'article R. 541-12-16 du code de l'environnement est réécrit pour désigner avec précision l'autorité titulaire du pouvoir de police des déchets (voir également cette video et ce billet). […] Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) L'article R. 541-15 du code de l'environnement est modifié afin d'intégrer dans les PRPGD (avec donc des incidences probables aussi sur les SRADDET) les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national. […] et modifie les délais applicables à cette obligation. […] Cette infraction est codifiée au nouvel article R. 633-6 du code pénal. […]
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