Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 5
Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° La direction des travaux ;
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
[…] des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance. […] Les activités nécessitant un agrément pour leur réalisation portent sur des ouvrages hydrauliques, […] la rubrique 3.2.6.0 "ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : systèmes d'endiguement au sens de l'article R .562-13 (A) ; […] maîtrise d'oeuvre complète pour la construction ou la modification d'un ouvrage hydraulique ( article R.214-120 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Article R521-31 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020. Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement. […] lorsqu'il s'agit de barrages, aux exigences définies à l'article R. 214-120 du code de l'environnement. Article R521-35 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020. […] Article R521-36 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020. […]
Lire la suite…[…] — la délibération autorisant la poursuite de la construction de la digue, qui relève de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, méconnait les dispositions des articles R. 214-6 et R. 214-116 du même code dès lors qu'aucune étude de danger ni étude géotechnique n'a été réalisée avant le commencement des travaux ; aucune étude technique fondée sur des études de sol réalisées par un bureau d'études agréé n'a été remise aux services de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-3, R. 214-119 et R. 214-120 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
[…] Représenté par M e Q R-S, Postulant, avocat postulant au barreau d'AGEN […] Le tribunal a diminué le droit à indemnisation de Y X de 20% pour avoir omis de faire réaliser une étude de sols et de désigner un maître d'oeuvre, enfreignant sur ce second point l'article R 214-120 du code de l'environnement. Le tribunal a écarté toute faute de son épouse.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé : " () II. – L'obtention préalable d'un agrément est obligatoire pour les tâches suivantes : a. La réalisation de l'étude de dangers d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement ; b. […] La maîtrise d'œuvre unique pour la construction ou la modification d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R. 214-120 du code de l'environnement ; d. […]
Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 15 novembre 2017 modifie les conditions et les catégories d'agréments pour les organismes intervenant pour la sécurité… Un arrêté du 15 novembre 2017 modifie les conditions et les catégories d'agréments pour les organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. […] d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, en application de l'article R214-116 du Code de l'environnement La conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique, […] en application de l'article R214-120 du Code de l'environnement L'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage, en application de l'article R214-122, […]
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