Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge pénal se fonde sur l'article 427 du Code de Procédure Pénal qui indique : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction". Autrement dit, devant les policiers ou le juge pénal : la preuve est libre. […] Nous pouvons communiquer tout type de preuves : enregistrements, vidéos, photos, textos… Le juge aux affaires familiales lui se penche sur les articles 9 et 1353 du Code de Procédure Civile qui soulignent l'obligation pour chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de son affaire, et la nécessité de preuves licites et loyales. […]
Lire la suite…[…] Nous, SEMERIVA,, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y né le […] à […]
[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que X Y Z A née le […] à FREAUVILLE (SEINE-MARITIME)
[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] L'article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation