Article R214-147 du Code de l'environnement

Article R214-146

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux sous-sections 3 à 10 de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 mai 2015
Transféré par :	DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416418

Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

Le tribunal administratif de Nantes lui a donné tort par un jugement dont, zone tendue oblige, vous connaissez en cassation directe en vertu de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. […] alors en vigueur, que les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-147 du code de l'environnement font ainsi une distinction selon […] L'autre moyen gênant concerne le respect ou non par le projet de l'article II.1.1.1 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sur les règles de hauteur, qui exige pour les attiques un retrait « d'au moins deux mètres par rapport à la façade des niveaux inférieurs ».

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Décisions • 13

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 23 septembre 2011, n° 1001444Annulation

[…] Vu l'ordonnance du 23 décembre 2010 fixant la clôture au 31 janvier 2011 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par arrêté n° 2009-11-2449 du 1 er décembre 2009, le préfet de l'Aude a classé en catégorie C au sens du décret du 11 décembre 2007 susvisé, les digues en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan et prescrit un ensemble de mesures destinées à les rendre conformes aux exigences des articles R.214-115 à 117, R.214-122 à 125, R.214-140 à 144, R.214-147 du code de l'environnement ainsi qu'à l'arrêté du 29 février 2008 susvisé ; qu'il y mentionne, […]

2. ASN, décision n°2019-DC-0679 de l'ASN du 8 octobre 2019

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 592-21 L. 593-18, L. 593-19, R. 214112 à R. 214-147 et R. 593-62 ; […]

3. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200970Rejet

[…] Tribunal de bien vouloir procéder à une substitution de base légale et regarder la décision comme fondée sur les articles R. 214 -123 et R . 114-146 du code de l'environnement ; […] d'imposer toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code et notamment celles figurant aux articles R.214 -123 et R. 214 -146 du code de l'environnement ; […] que les articles R. 214 -140 à R . 215-144 et R. 214-147 […]

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Document parlementaire • 0

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