Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04729 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04729 le 10 décembre 2021, la société Sotramo Parola, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, […] /3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; 4° Le cas échéant, […]
[…] soumettre pour avis conformément aux dispositions de l'article L. 162-10 du code de l'environnement ; […] qui constituaient des aires de repos et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux protégées au titre des articles L . 411-1 et suivants du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009. […] a enjoint à ce dernier de faire mettre en œuvre par M. B… les mesures de réparation définies aux articles L. 162 -3 à L. 162 -12 du code de l'environnement […]
[…] ce qui caractérise une situation d'urgence ; que l'arrêté est entaché d'incompétence ; que la procédure de consultation prévue par les articles L. 162-10 et R. 162-13 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; […] que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il n'a pas été précédé de l'étude d'incidence prévue par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; que les prescriptions de l'arrêté ne permettent pas d'atteindre l'objectif de suppression de tout risque d'atteinte grave à la santé humaine mentionné à l'article L. 162-8 du code de l'environnement, […] Vu le mémoire enregistré le 10 août 2012 présenté pour le COMITE REGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ARCACHON AQUITAINE, l'XXX, […]