Article L162-11 du Code de l'environnement
Article L162-10
Article L162-12
Entrée en vigueur le 3 août 2008

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Décisions17

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14MA00600, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] pour la première fois devant la Cour, à être indemnisés du préjudice que leur aurait causé l'abstention du préfet du Var à mettre en oeuvre les mesures prévues par les articles L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement, […] selon l'article L. 162-2 du même code : « Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre » ; […] les requérants ne sont pas recevables à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de l'illégalité fautive de l'Etat dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 414-5 du code de l'environnement alors en vigueur, […] 11. […]

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[…] 2. Considérant qu'en soulevant pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que le préfet du Var avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement ainsi que par l'article L. 414-5 de ce même code, les époux B… n'ont modifié ni l'objet de leur demande de première instance, qui tendait à la réparation des conséquences dommageables de l'inaction du préfet, ni la cause juridique de cette demande, fondée sur la responsabilité pour faute ; que, par suite, en s'estimant saisie d'une demande nouvelle irrecevable, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

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3Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 25 janvier 2023, n° 2000067Annulation

[…] code précise que : " Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L . 165-2, […] Aux termes de l'article R. 162 -3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L . 142-1, […] En application de l'article L. 162-11 du code de l'environnement […]

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