Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] — l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la demande d'autorisation ne respecte pas les prévisions du code de l'environnement en la matière, […] par suite le préfet a méconnu les dispositions des articles L.122-1 et R.122-5 du code de l'environnement et de l'article L.162-4 du code minier ; […] Aux termes de l'article L. 162-4 du même code dans sa version alors en vigueur : « L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, […] de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, […] Aux termes de l'article L. 162-2 du code minier : " L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, […]
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; […] aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12. « . aux termes de l'article L. 162-23 de ce code : » Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, […]
[…] ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2015 […] — des constructions type 'algeco' au nombre de 4, […] Aux termes de leurs dernières écritures du 12 septembre 2014, ils demandent à la Cour statuant au visa des articles L145-60 du code de commerce, L162-1, L162-4, L162-6, L162-7 et R162-1 du code de l'environnement de : […] Il fait valoir que les dispositions de l'article L 145-1 du code commerce que les baux commerciaux s'appliquent :
Le garde champêtre territorial joue un rôle déterminant au quotidien sous la direction du Maire : il exerce des fonctions distinctes, mais comparables à celles exercées par les policiers municipaux, avec des compétences rurales (décret 94-731 du 24 août 1994 ; article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure ; 3° de l'article 15 et article 24 du code de procédure pénale ; articles L 172-4 et suivants du code de l'environnement et L 162-4 et suivants du code forestier. […] Mais les véhicules des gardes champêtres continuent de ne pas être considérés comme véhicules dits d'intérêt général prioritaire (VIGP), au sens des dispositions du point 6.5. de l'article R. 311-1 du Code de la route. […]
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