Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Par un jugement du 20 septembre 2022 (Tribunal Administratif de Besançon, 20 septembre 2022, n° 1902114), le Tribunal (saisi par une Association de défense de l'environnement) avait enjoint le Préfet de la Haute-Saône de faire mettre en œuvre par l'exploitant agricole les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du Code de l'environnement dans un délai de 3 mois et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Au regard de l'inaction du Préfet, l'Association a de nouveau saisi le Tribunal.
Lire la suite…En application de l'article L.162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). […] Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral en application de l'article L.181-12 du code de l'environnement.Dans le cadre du processus d'instruction de cette autorisation, le projet est soumis à consultation des collectivités concernées ainsi que du public. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 29 juillet 2019, la CPEPESC a demandé à ce que l'auteur de ces travaux soit mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de déposer, sous un mois maximum, un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prévoyant des mesures de nature à compenser les effets de ces travaux, […] B les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] 3. […]
[…] entre les lieux-dits Chazel, En Baillard et la Mollière, le long de la route départementale 3, soit mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 162-3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […] Aux termes de l'article R. 162-4 du même code : » Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, […] le cas échéant, l'invite à se conformer aux dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12. / Dans tous les cas, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, […] la CPEPESC a demandé à ce que l'auteur de ces travaux soit mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, […] saisi par la CPEPESC du refus implicite né du silence conservé par le préfet de la Haute-Saône sur sa demande, a enjoint à ce dernier de faire mettre en œuvre par M. B… les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, […] Aux termes de son article R. 162-4 : « Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, […]
[…] souligne le rôle crucial des associations environnementales et la nécessité pour les autorités de respecter les délais imposés par le Code de l'environnement. […] Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine. […] Ces éléments naturels servaient de zones de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux protégées par les articles L411-1 et suivants du Code de l'environnement, […] Les zones affectées incluaient des parties du site Natura 2000 « Vallée de la Lanterne » et des espaces protégés par un arrêté préfectoral de biotope. […] Il a enjoint au préfet de la Haute-Saône de faire appliquer les mesures de réparation environnementale prévues par les articles L162-3 à L162-12 du Code de l'environnement, […]
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