Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Par un jugement du 20 septembre 2022 (Tribunal Administratif de Besançon, 20 septembre 2022, n° 1902114), le Tribunal (saisi par une Association de défense de l'environnement) avait enjoint le Préfet de la Haute-Saône de faire mettre en œuvre par l'exploitant agricole les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du Code de l'environnement dans un délai de 3 mois et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Au regard de l'inaction du Préfet, l'Association a de nouveau saisi le Tribunal.
Lire la suite…En application de l'article L.162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). […] Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral en application de l'article L.181-12 du code de l'environnement.Dans le cadre du processus d'instruction de cette autorisation, le projet est soumis à consultation des collectivités concernées ainsi que du public. […]
Lire la suite…[…] Il a ainsi supprimé plusieurs centaines de mètres linéaires de haies et de nombreux bosquets et arbres en alignement ou isolés qui constituaient des aires de repos et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, situés, d'une part, […] B les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
[…] l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L . 165-2, […] Aux termes de l'article R. 162-3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L . 142-1, […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162 -12. […] Aux termes de l'article R. 162 […]
[…] L . 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. […] Aux termes de son article R. 162 -4 : « Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, […] l'invite à se conformer aux dispositions des articles L. 162-3 à L. 162 […]
[…] souligne le rôle crucial des associations environnementales et la nécessité pour les autorités de respecter les délais imposés par le Code de l'environnement. […] Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine. […] Ces éléments naturels servaient de zones de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux protégées par les articles L411-1 et suivants du Code de l'environnement, […] Les zones affectées incluaient des parties du site Natura 2000 « Vallée de la Lanterne » et des espaces protégés par un arrêté préfectoral de biotope. […] Il a enjoint au préfet de la Haute-Saône de faire appliquer les mesures de réparation environnementale prévues par les articles L162-3 à L162-12 du Code de l'environnement, […]
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