Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12.
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente informe par écrit le demandeur de la suite donnée à sa demande d'action en lui indiquant les motifs de sa décision.
[…] l'article R . 411-6 du code de l'environnement : » Les dérogations définies au 4 ° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant () ». L'article L. 162 -1 du même code précise que : " Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article […]
[…] Aux termes de l'article L. 162-11 du code de l'environnement : « Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, […] Aux termes de son article L. 161-1 : « I. – Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : / (…) 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : / a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, […] Aux termes de son article R. 162-4 : « Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, […]
[…] aux termes de l'article L. 162-11 du code de l'environnement : « Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, […] Aux termes de son article L. 161-1 : « I. – Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : / (…) 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : / a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, […] Aux termes de son article R. 162-4 : « Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, […]