Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime de responsabilité / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Demande d'action
Article R162-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. La demande est accompagnée des informations et données pertinentes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, […] les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant () ». L'article L. 162-1 du même code précise que : " Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, […] 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, […] Aux termes de l'article R. 162-3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […]
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[…] En premier lieu, à supposer que l'AAVE ait entendu soutenir, en citant dans le cadre de la présente requête en référé les dispositions des articles L. 161-1 et R. 162-2 du code de l'environnement, que son courrier du 19 février 2023 constituait une demande adressée à la préfète de l'Oise de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement prévues aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, il ne résulte d'aucun des termes du courrier du 19 février 2023, qui ne comporte aucune référence à une quelconque disposition législative ou règlementaire, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 16 mai 2023, n° 2301473
[…] 22 février 2023 constituait une demande adressée à la préfète l'Oise tendant à ce que la préfète mette en œuvre les mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement, en application de l'article R. 162-3 du code de l'environnement cité au
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[…] En effet, l'article R. 162-3 du code de l'environnement dispose que : « Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. […]
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