Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. La demande est accompagnée des informations et données pertinentes.
[…] décret prévu à l'article L. 165-2, […] Aux termes de l'article R. 162-3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162 -12. […] Aux termes de l'article R. 162 -4 du même code : » Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article […]
[…] en citant dans le cadre de la présente requête en référé les dispositions des articles L. 161-1 et R. 162 -2 du code de l'environnement , que son courrier du 19 février 2023 constituait une demande adressée à la préfète de l'Oise de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement prévues aux articles L. 162-3 à L. 162 -12 du code de l'environnement , […] que l'autorité préfectorale pouvait s'estimer saisie d'une telle demande en application de l'article R. 162-3 du code de l'environnement […]
[…] 3. […] En premier lieu, à supposer que l'AAVE ait entendu soutenir que son courrier du 19 février 2023 constituait une demande adressée à la préfète de l'Oise de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement prévues aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, il ne résulte d'aucun des termes de ce courrier, […] que l'autorité préfectorale pouvait s'estimer saisie d'une telle demande en application de l'article R. 162-3 du code de l'environnement. […] la requête présentée par l'AAVE est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.