Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente section, le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : « I. – L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / […] 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte […] Conformément aux articles L. 512-7-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement, le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public avant que le préfet prenne, […]
Lire la suite…sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; […] au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] au sens de l'article L. 312-3 du même code […] : a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d […] ) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 5. […] Le I de l'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que « le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». […] 7. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ». […] 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique, faisant droit à la demande de la société Charier Carrières et Matériaux du 4 juin 2024, a abrogé l'arrêté du 23 mai 2023 enregistrant une installation classée pour la protection de l'environnement dont les requérants demandent l'annulation. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à cette annulation sont sans objet.
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a autorisé l'enregistrement de l'unité de méthanisation de la SARL Ferme du Limon ; […] — elle a également méconnu les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que les informations du dossier de demande d'enregistrement étaient insuffisantes ; […] L'arrêté attaqué a été pris aux visas des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 du code de l'environnement, auxquels renvoient les dispositions du I de l'article L. 514-6 du même code. […] En l'espèce, l'arrêté attaqué a été affiché en mairie de Bust le 7 juin 2019, date à laquelle le délai de recours a commencé à courir. […]
[…] de l'article L . 312-3 du même code : a) L'autorisation […] environnementale prévue à l'article L . 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L . 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé de déclaration […] ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512 -7 ou L. 512 -8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512 […]
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