Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 5
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser solidairement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'article L. 512-7-4 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué. […] 4. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, […] le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, se livrer à un examen particulier du dossier afin d'apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d'impact, […] Rendu public par mise à disposition du greffe, le 7 décembre 2023.
[…] — la demande du pétitionnaire ne comporte aucune justification de ses capacités financières, en méconnaissance de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; […] — l'exploitation de l'unité de méthanisation ne présente pas de danger pour les intérêts protégés par les articles L. 512-7, L. 511-1 et L. 512-7-4 du code de l'environnement ; […] présentée par M e Deharbe pour la société Trégor Biogaz, a été enregistrée le 7 février 2023. […] En application de l'article L. 181-1 de ce code, l'autorisation environnementale est applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 qui vise les installations soumises à autorisation. […]
[…] — le programme d'actions régional « Nitrates », et notamment l'article 8.1 de l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la région Bretagne, n'exige pas que les apports azotés soient strictement inférieurs ou égaux aux capacités d'exportation des cultures pratiquées sur les surfaces concernées ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. […] Enfin, selon l'article L. 512-7-4 du même code, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par l'association Eau et Rivières de Bretagne est rejeté.