Article R512-46-10 du Code de l'environnement

Article R512-46-9Article R512-46-11

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

Par dérogation à l'article R. 181-36, le rayon d'affichage de l'avis au public est celui indiqué à l'article R. 512-46-11 lorsqu'il est fait application de l'article L. 512-7-2.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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