Entrée en vigueur le 4 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-45 du 2 février 2026 - art. 2
Modifié par : Décret n°2026-45 du 2 février 2026 - art. 1
I. - Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet dédié à la consultation ;
2° Cet avis est en outre publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 123-46-1. Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet et où l'avis doit être publié par voie d'affichage sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation mentionné au 1°.
II. - L'avis de consultation mentionne, outre les éléments prévus au II de l'article L. 123-19 :
1° L'indication de l'adresse électronique et de l'adresse postale ainsi que, éventuellement, des autres modalités retenues pour la transmission des observations et des propositions du public ;
2° Le cas échéant, le jour, l'heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l'article L. 181-10-1 ;
3° Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions.
III. - Le cas échéant, l'avis indique que la consultation tient lieu de la participation du public au titre de l'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 181-10, à condition que la demande d'autorisation d'urbanisme relative au même projet ait été préalablement déposée.
Les conditions techniques de consultation du public par voie dématérialisée, déterminées par un arrêté ministériel: Arrêté du 18 novembre 2024 Rappel du c : la nouvelle procédure de consultation du public, prévue à l'article L.181-10-1 du code de l'environnement, dure 3 mois et est menée en parallèle de la consultation des services et administrations compétents. C'est une nouveauté. L'avis de consultation doit être mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe (article R.181-36 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée ». Aux termes de l'article R. 181-38 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Dès le début de la phase d'enquête publique, […] 36. […]
[…] En second lieu, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 181-17 et suivants du code de l'environnement, listant les avis devant être recueillis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, que la commission départementale de préservation des espaces naturels, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : « (…) III. […] Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. » et aux termes de l'article R. 181-36 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, […] 36. […]
[…] - l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'un vice de procédure, tiré de l'absence d'information du public, en méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-1, R. 512-46-13 et R. 181-36 du code de l'environnement ;
-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. […] dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la [...] 🌍 Modification article R181-36 du Code de l'environnement (2026-02-03) (Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : I. - Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, […]
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