Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 34
Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales :
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;
3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ;
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.
On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.
Lire la suite…Lorsque cet examen révèle la nécessité d'une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l'autorisation environnementale en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] y compris si la demande d'enregistrement a été, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de […] Par ordonnance du 7 janvier 2022, […] 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de […] L'arrêté attaqué en date du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a enregistré, au titre des installations classées, la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou pour l'extension d'un élevage de porcs sur le territoire de la commune de Septfonds vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement. […]
[…] permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L . 511-1 et, […] Les dispositions du 7 ° de l'article R. 512 -46-4 du code de l'environnement prévoient, […] Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, […] / 2 […]
Lire l'article complet sur actu-beton.fr. […] Pour une installation classée soumise à enregistrement, l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement permet au préfet d'imposer la procédure de l'autorisation environnementale lorsque la sensibilité du milieu le justifie. […]
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