Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 34
Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales :
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;
3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ;
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.
[…] Rapporteur public Cette affaire permet d'aborder un contentieux dont les juridictions du fond sont saisies à intervalles réguliers 1 mais peu fréquemment porté devant vous en cassation 2 , celui lié à la « clause de sauvegarde » définie à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement pour les installations classées relevant du régime de l'enregistrement. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Si une soupape a été prévue lorsque le juge met en œuvre les pouvoirs de régularisation dans l'instance qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, il nous semble, […]
Lire la suite…[…] 7. […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] y compris si la demande d'enregistrement a été, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement, applicable au présent litige : « () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire () ». […] 7. […] que le projet du groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou ne présentait pas une sensibilité environnementale justifiant la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, […] Les dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement prévoient, […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 512-7-2 et R. 122-2 du code de l'environnement doivent donc être écartés. […]
On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.
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