Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 34
Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales :
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;
3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ;
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.
On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.
Lire la suite…[…] prévues par les articles L .152-5-1, […] L'objectif étant de faciliter l'examen des demandes de dérogation par les services instructeurs. […] Le projet de décret prévoit d'étendre cette logique à la consultation prévue à l'article L .181-10-1 du code de l'environnement , […] le délai d'instruction courrait à compter de la réception par l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'arrêté du préfet fixant les modalités de consultation du public prévu à l'article R. 512 -46-12 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 7. […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] y compris si la demande d'enregistrement a été, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement, applicable au présent litige : « () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire () ». […] 7. […] que le projet du groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou ne présentait pas une sensibilité environnementale justifiant la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
[…] 2 . En application du premier alinéa de l'article L . 511- 2 du code de l'environnement , […] en vertu du premier alinéa de l'article L. 512 -1 du même code, « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L . 511-1 » tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre « à autorisation simplifiée, […] ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique […]
On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.
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