Article L512-7-2 du Code de l'environnement
Article L512-7-1Article L512-7-3
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 34

Commentaires • 68

1. Dispense d’évaluation environnementale
replik-avocats.fr · 4 novembre 2026

Lire l'article complet sur actu-beton.fr. […] Pour une installation classée soumise à enregistrement, l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement permet au préfet d'imposer la procédure de l'autorisation environnementale lorsque la sensibilité du milieu le justifie. […]

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2. ICPE et bascule possible de la procédure d’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 28 octobre 2026

On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.

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3. Déchets inertes / Basculement ICPE
green-law-avocat.fr · 6 octobre 2026

Lorsque cet examen révèle la nécessité d'une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l'autorisation environnementale en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 228

[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] y compris si la demande d'enregistrement a été, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, […]

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2. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 9 juin 2022, 19TL24992, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de […] Par ordonnance du 7 janvier 2022, […] 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de […] L'arrêté attaqué en date du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a enregistré, au titre des installations classées, la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou pour l'extension d'un élevage de porcs sur le territoire de la commune de Septfonds vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement. […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2103807Annulation

[…] permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L . 511-1 et, […] Les dispositions du 7 ° de l'article R. 512 -46-4 du code de l'environnement prévoient, […] Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, […] / 2 […]

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Documents parlementaires • 16

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 34, modifie l'article L512-7-2 Code de l'environnement
Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le régime d'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en procédure complète d'autorisation. Cette faculté doit notamment être exercée aux fins de soumettre le projet à évaluation environnementale lorsque la situation le nécessite. Les critères … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 34, modifie l'article L512-7-2 Code de l'environnement
Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le régime d'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en procédure complète d'autorisation. Cette faculté doit notamment être exercée aux fins de soumettre le projet à évaluation environnementale lorsque la situation le nécessite. Les critères … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 34, modifie l'article L512-7-2 Code de l'environnement
L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit que la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret, à dix ans. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie peut potentiellement engendrer de la spéculation néfaste au système. Les acteurs obligés, éligibles ou délégataires peuvent notamment être tentés de conserver leurs certificats dans l'espoir de pouvoir les revendre plus cher plus tard. Afin de lutter contre ces possibles phénomènes de thésaurisation et de spéculation, le présent amendement … Lire la suite…
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