Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Par la suite, la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. […] In fine, il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation. […] La demande d'enregistrement dûment complétée sera soumise pour avis aux communes concernées par le périmètre de l'installation (art. R. 512-46-11 CE). […] R. 512-46-16 CE).
Lire la suite…Par la suite, la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. […] In fine, il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation. […] La demande d'enregistrement dûment complétée sera soumise pour avis aux communes concernées par le périmètre de l'installation (art. R. 512-46-11 CE). […] R. 512-46-16 CE).
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». […] il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, […] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, […]
[…] En premier lieu, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires les moyens tirés de la violation des articles L. 512-7-1, R. 512-46-13 et R. 181-36 du code de l'environnement, de ce que le projet de la société Geneste Biogaz aurait dû être soumis à la procédure d'autorisation environnementale, du vice de procédure au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 512-7-3 et de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, […] Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 3 à 11 et 14 à 16 du jugement attaqué.
[…] — la requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'ils justifient tous d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; […] 11. Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, […] Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code, […] il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, […]
En application de l'article L. 111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité », les même règles seront applicables aux tiers, qui devront donc eux aussi s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. […] En matière d'information des communes, le code de l'environnement prévoit, pour les installations classées soumises à autorisation (article R. 512-20) et à enregistrement (article R. 512-46-11), une consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est envisagée mais aussi de tous les conseils municipaux des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. […]
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