Article R512-46-13 du Code de l'environnement
Article R512-46-12Article R512-46-14
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20

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Décisions • 20

[…] - le projet de la société Geneste Biogaz aurait dû être soumis à la procédure d'autorisation environnementale, en application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et des critères mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; […] En premier lieu, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires les moyens tirés de la violation des articles L. 512-7-1, R. 512-46-13 et R. 181-36 du code de l'environnement, […] du vice de procédure au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 512-7-3 et de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, […]

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[…] — la requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'ils justifient tous d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; […] — il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 201/92/UE du 13 décembre 2011 dès lors que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû soumettre le projet à une évaluation environnementale préalable ; […] Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, […] / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2105782Rejet

[…] R. 512-46 -11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 512 -7-1 et R. 512-46-13 du code de l'environnement doit être écarté. […] la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R . 181-36 du code de l'environnement qui sont relatives, […] en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 […]

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