Article R512-46-13 du Code de l'environnement
Article R512-46-12Article R512-46-14
Entrée en vigueur le 15 avril 2010

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Décisions • 20

[…] - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; […] En premier lieu, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires les moyens tirés de la violation des articles L. 512-7-1, R. 512-46-13 et R. 181-36 du code de l'environnement, de ce que le projet de la société Geneste Biogaz aurait dû être soumis à la procédure d'autorisation environnementale, du vice de procédure au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 512-7-3 et de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, […]

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[…] a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'ils justifient tous d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article R . 514-3-1 du code de l'environnement ; […] — la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 512 -7-1 du code de l'environnement : « () Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. […] Aux termes de l'article R. 512-46-13 […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2105782Rejet

[…] demande d'enregistrement permet de remarquer qu'aucun des points d'application de l'article ne sont respectés ». […] Aux termes de l'article R 512-46-13 de ce code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 512 -7-1 et R. 512-46-13 du code de l'environnement doit être écarté. […] Délibéré après l'audience du 13 […]

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Document parlementaire • 0

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