Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ;
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ;
3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
[…] - le projet de la société Geneste Biogaz aurait dû être soumis à la procédure d'autorisation environnementale, en application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et des critères mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; […] En premier lieu, la société requérante reprend en appel dans des termes similaires les moyens tirés de la violation des articles L. 512-7-1, R. 512-46-13 et R. 181-36 du code de l'environnement, […] du vice de procédure au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 512-7-3 et de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, […]
[…] — la requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'ils justifient tous d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; […] — il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 201/92/UE du 13 décembre 2011 dès lors que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû soumettre le projet à une évaluation environnementale préalable ; […] Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, […] / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.
[…] R. 512-46 -11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 512 -7-1 et R. 512-46-13 du code de l'environnement doit être écarté. […] la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R . 181-36 du code de l'environnement qui sont relatives, […] en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 […]