Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ;
4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement.
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder aux consultations.
[…] — elle a également méconnu les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que les informations du dossier de demande d'enregistrement étaient insuffisantes ; […] L'arrêté attaqué a été pris aux visas des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 du code de l'environnement, auxquels renvoient les dispositions du I de l'article L. 514-6 du même code. Dès lors, les délais de recours gracieux et contentieux applicables à la décision en litige sont respectivement fixés à deux et quatre mois par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement cité au point précédent. […]
[…] Des éléments complémentaires produits par la SAS Fertylagry et la préfète du Loiret ont été communiqués aux requérants en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] Les dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement prévoient, […] Selon le 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement alors applicable, […] 46. […]
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement quant à l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur la sensibilité du milieu et sur la capacité de la ressource en eau ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, […] est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, […] qui mentionne : / () / 3° La description, […]
[…] qui prend la forme du nouveau formulaire CERFA n° 15679*01 devra être utilité pour la demande d'enregistrement prévue d'une ICPE à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement. […] L'arrêté du 3 mars 2017 est plus précisément pris en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement qui, […] est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients (auquel cas la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article), […] ou en réponse à une sollicitation d'aménagement substantiel des prescriptions générales. […] Ces informations sont demandées en application des articles L.122-1 et L.512-7-2 du code de l'environnement. […]
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