Article R512-46-3 du Code de l'environnement
Article R512-46-2Article R512-46-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6

NOTA

Conformément au V de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaires • 13

1. Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE
green-law-avocat.fr · 24 juin 2017

[…] qui prend la forme du nouveau formulaire CERFA n° 15679*01 devra être utilité pour la demande d'enregistrement prévue d'une ICPE à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement. […] L'arrêté du 3 mars 2017 est plus précisément pris en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement qui, […] est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients (auquel cas la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article), […] ou en réponse à une sollicitation d'aménagement substantiel des prescriptions générales. […] Ces informations sont demandées en application des articles L.122-1 et L.512-7-2 du code de l'environnement. […]

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2. Demande d’enregistrement : le cerfa est en ligneAccès limité
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 4 avril 2017

3. Formulaire obligatoire pour les demandes d’enregistrement des ICPE #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 31 mars 2017
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Décisions • 88

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2000664Rejet

[…] Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article L. 512 -7-1 du code de l'environnement dès lors que les informations mises à la disposition du public ont été insuffisantes ;— elle a également méconnu les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que les informations du dossier de demande d'enregistrement étaient insuffisantes ; […] Aux termes de l'article R . 514- 3 -1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2103807Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. […] Les dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement prévoient, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] Selon le 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement alors applicable, […] Par ailleurs, en vertu du b) de la rubrique n°1 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, […] la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». […] Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, […] qui mentionne : / () / 3° La description, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, […]

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Document parlementaire • 0

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