Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
[…] réalisé sur le lieu d'implantation de l'unité de méthanisation en méconnaissance de l'article L. 512 -7-1 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article R . 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles […]
[…] — la société Concerto Neptune n'a pas justifié de ses capacités financières en méconnaissance de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement alors en vigueur : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés () dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; () Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, […] Aux termes de l'article R. 512-46-24 du même code : » En vue de l'information des tiers, […]
[…] En vertu de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le délai de recours opposable aux tiers contre une décision autorisant une installation classée pour la protection de l'environnement est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. En application de l'article R. 512-46-24 du même code :« En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale », […]
[…] d'abroger les articles R R541-65 à R541-75 du code de l'environnement et de créer une nouvelle sous-rubrique ICPE 2760-4 soumise à enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). […] Les installations de stockage de déchets inertes étaient soumises à un régime d'autorisation spécial défini à l'article L541-30-1 du code de l'environnement . […] les dossiers de demande d'autorisation d'exploiter devront être conformes aux articles R512-46 -1 à R512-46-24 du code de l'environnement qui correspondent aux articles […]
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