Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 8
Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d'espèces, et mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l'environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant " en danger critique " ou " en danger " dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020.
Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
végétal permanent mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement. […] La démarche Trame verte et bleue constitue une opportunité de mettre en synergie, à l'échelle d'un territoire, […] notamment les déclinaisons de la stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres métropolitaines et des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces, définis à l'article L. 414-9 du code de l'environnement, […] parce qu'inexistants dans la région, de ceux non retenus, parce que non pertinents pour la trame. – Cet examen au cas par cas sera effectué pour : – les sites Natura 2000 (articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] ainsi que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 9 mai 2019 tendant au retrait de cet arrêté, sont tardives au regard des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Par ailleurs, cette espèce ne fait l'objet d'aucun plan national d'actions prévu par les dispositions de l'article L. 414-9 du code de l'environnement et les parties de la zone vulnérable concernées par la dérogation en cause ne sont pas incluses dans les zones de protection spéciales prévues par les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans les zones Natura 2000. […]
[…] ainsi que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 9 mai 2019 tendant au retrait de cet arrêté, sont tardives au regard des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Par ailleurs, cette espèce ne fait l'objet d'aucun plan national d'actions prévu par les dispositions de l'article L. 414-9 du code de l'environnement et les parties de la zone vulnérable concernées par la dérogation en cause ne sont pas incluses dans les zones de protection spéciales prévues par les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans les zones Natura 2000. […]
terrestre de la Trame, comprend :– tout ou partie des espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, et les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; […] permettant de relier les espaces mentionnés à l'alinéa précédent ;– les surfaces en couvert végétal permanent mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement Aux termes du III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement […] , la trame bleue, […] qui constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;– tout ou partie des zones […] article L. 414-9 du code de l'environnement , sans pour autant s'y substituer.3.2.
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