Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V)
Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Pour rappel, dans un précédent article publié sur notre Blog, nous avons déjà eu l'occasion de revenir sur l'état du contentieux fiscal relatif à cette taxe. CBV Avocats a d'ailleurs contribué à fixer certains contours de la jurisprudence y afférente. Nous vous renvoyons donc à la lecture de cet article. Dans l'affaire étudiée ici, un justiciable sollicitait l'annulation de la délibération par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Est-Ensemble avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2019. […] L. 541-15-1 du code de l'environnement), les dépenses résultant de la mise en œuvre de ses actions n'ont en revanche vocation à être financées par cette taxe que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement de ces déchets.
Lire la suite…Merloz, Rec. p. 319 7 ). 3 Ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. 4 Les déchets ménagers sont ceux dont l'article L. 2224-13 du CGCT prévoit que les collectivités assurent la collecte et le traitement. 5 Les déchets assimilés aux déchets ménagers correspondent aux « autres déchets définis par décret » dont l'article L. 2224-14 du CGCT prévoit que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites […] , […]
Lire la suite…[…] de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement , dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1 ° Les dépenses réelles de fonctionnement ; […] les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541 -8 du code de l'environnement , […] l'article L. 541 - 1 - 1 […]
[…] de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement , dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1 ° Les dépenses réelles de fonctionnement ; […] les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541 -8 du code de l'environnement , […] l'article L. 541 - 1 - 1 […]
[…] dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement , […] les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541 -8 du code de l'environnement , […] l'article L. 541 - 1 - 1 […]
N o 496106 ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) « EST ENSEMBLE » 3 ème chambre jugeant seule Séance du 11 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. M. Lefebvre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération i par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2020. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette délibération. L'EPT Est Ensemble se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour …
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