Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 173-2, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
- aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
- aux systèmes de chauffage ;
- aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- aux systèmes de refroidissement ;
- aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- aux systèmes de ventilation ;
- aux systèmes d'éclairage des locaux.
En réalité, l'article 6 d) de cette loi rappelle que le bailleur ne peut pas s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent de simples aménagements du logement. Peuvent être qualifiés de simples aménagements : La décoration intérieure La peinture et le sol comme le changement de la moquette (à condition de ne pas dénaturer le style) La fixation d'ameublement sur un mur (à condition de ne pas entraver le fonctionnement normal d'un équipement comme une porte) ... […] Il s'agit en effet de la règlementation « élément par élément » définie par l'arrêté du 3 mai 2007 (R 173-3 du CCH). […]
Lire la suite…[…] dénommée « attestation d'exemplarité environnementale » par laquelle la pétitionnaire, maître d'ouvrage, s'engage à prendre en compte critères de performance environnementale requis par l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Les articles cités au point précédent n'imposent pas que figure au dossier de permis de construire la justification des contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale, mais uniquement l'attestation prévue par l'article R. 173-3, lequel remplace l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, dont il est constant qu'elle a été produite. […]
[…] demeurant [Adresse 3], […] Le syndicat des copropriétaires a missionné le cabinet d'Architecte ADYTON (Monsieur [R] [E]) afin de réaliser un audit des façades. […] Il résulte en outre de l'article R173-4 du code de la construction et de l'habitation, visé par le syndicat des copropriétaires, que “ Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 173-3.
[…] L'article R173-3 du code de la construction de l'habitation dispose que dans le cas des travaux visés à l'article R. 173-2, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés. Selon l'article R 173-5 lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de la toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé conformes aux prescriptions prévues par l'article R 173 -3. […] [Localité 3]
INTRODUCTION Aux termes de l'article 6-d de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 (relatif aux rapports locatifs), […] les travaux doivent répondre aux caractéristiques thermiques qui s'imposent en cas de mise aux normes des équipements énergétiques installés ou remplacés (article 1er du décret du 20 juillet 2022 ; art. R. 173-3, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation). En pratique, il y a lieu de respecter la réglementation « élément par élément » définie par un arrêté du 3 mai 2007 pris en application de l'ancien article R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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