Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
Un nouveau décret d'application de la loi Climat et Résilience est paru au Journal officiel du 22 mai : il concerne l'expérimentation du certificat de projet dans les friches, prévue par l'article 212 de la loi du 22 août 2021, pour une durée de trois ans. […] L. 122-1 du code de l'environnement, l'avis de cadrage prévu à l'article L. 122-1-2 du même code ou le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. […] Ainsi, quand une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est jointe à la demande de certificat de projet, […]
Lire la suite…[…] […] ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. / () / 2 ° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, […] les continuités écologiques telles que définies par l'article L . 371- 1 , […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « I. ' Les projets de travaux, […] dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2 […]
[…] 03-06- 02 - 02 […] de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122 -7 du présent code ou à l'article L . 121-12 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, […] dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2 . / Un programme de travaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122 […]
[…] 34-02-02 C […] 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au conseil départemental des Bouches-du-Rhône une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation du projet LINEA ; […] - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 122-14 du code de l'environnement relatif aux mesures à la charge du pétitionnaire ; […] l'article L. 122-1-2 du code de l'environnement, de l'analyse des solutions de substitution, du résumé non technique et de l'appréciation des impacts de l'ensemble du programme ;
Ce certificat peut être demandé par celui qui porte un projet intégralement situé sur une friche (au sens de l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme) et qui est soumis, pour la réalisation de ce projet, à une ou plusieurs autorisations au titre de différents codes (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code de la construction et de l'habitation, Code rural et de la pêche maritime, Code forestier, Code du patrimoine, Code de commerce et code minier). […] L. 122-1, IV, du Code de l'environnement), […]
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