Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. – Les projets de travaux, […] dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / […] / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, […] / […] ». […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société Gazel Energie Génération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, […]
Lire la suite…[…] […] ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. / () / 2 ° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, […] les continuités écologiques telles que définies par l'article L . 371- 1 , […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « I. ' Les projets de travaux, […] dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2 […]
[…] 03-06- 02 - 02 […] de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122 -7 du présent code ou à l'article L . 121-12 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, […] dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2 . / Un programme de travaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122 […]
[…] 34-02-02 C […] 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au conseil départemental des Bouches-du-Rhône une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation du projet LINEA ; […] - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 122-14 du code de l'environnement relatif aux mesures à la charge du pétitionnaire ; […] l'article L. 122-1-2 du code de l'environnement, de l'analyse des solutions de substitution, du résumé non technique et de l'appréciation des impacts de l'ensemble du programme ;
Ce certificat peut être demandé par celui qui porte un projet intégralement situé sur une friche (au sens de l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme) et qui est soumis, pour la réalisation de ce projet, à une ou plusieurs autorisations au titre de différents codes (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code de la construction et de l'habitation, Code rural et de la pêche maritime, Code forestier, Code du patrimoine, Code de commerce et code minier). […] L. 122-1, IV, du Code de l'environnement), […]
Lire la suite…