Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :
Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.
- Arrêté du 20 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 avril 2025, n° 20/05156
- APPLES (MARSEILLE, 481708295)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 12 décembre 2024, n° 22/00136
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2021, n° 19/01060
- Article L681-1 du Code de commerce
- Article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 juin 2021, n° 18/13718