Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 168
L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux L. 213-10 et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213 -48-49 du code de l'environnement : « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement d'une redevance, […] Considérant qu'aux termes de l'article 14- 1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213 -5, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 septembre 2007 susvisé […]
[…] prévus aux articles 10 et 11 du décret du 28 octobre 1975 ou aux articles 17 et 18 de l'arrêté du même jour, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213 -48-49 du code de l'environnement : « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement d'une redevance, […] alors qu'aux termes de l'article L. 213 -8- 1 et de l'article R. 213 -44 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213 -48-49 du code de l'environnement : « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement d'une redevance, […] Considérant qu'aux termes de l'article 14- 1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213 -5, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 septembre 2007 susvisé […]