Entrée en vigueur le 19 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-63 du 17 janvier 2011 - art. 1
1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement ;
2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de chacune de ces installations ;
3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à :
a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations participant au regroupement défini à l'article R. 515-52, et précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;
b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R. 512-39-1 ou de l'article R. 512-66-1 ;
4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances, pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et les ressources en eau ;
5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.
II. ― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
[…] et R. 515 -53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) envisage une modification des conditions d'exploitation, […] par le dépôt d'un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article […] R. 515-54 du même code. 1) Si le préfet considère que le regroupement projeté est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation autorisée, […] il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application de l'article R […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : « I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101, […] avant sa réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54. Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33. […]
Il résulte des articles L. 512-1, […] L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) envisage une modification des conditions d'exploitation, […] par le dépôt d'un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 du même code. ……1) Si le préfet considère que le regroupement projeté est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation autorisée, […] il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, […]
[…] M e Y ajoute que la requête ne pourra qu'être rejetée au fond en l'absence de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire : le projet consistant en un regroupement et une restructuration sur un même site d'exploitations existantes, il n'était soumis ni à autorisation au titre des installations classées ni à étude d'impact en application de l'article R.515-53 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de l'illégalité du merlon est, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] que l'article R. 515-53 du code de l'environnement, […] à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54. […]
Projetant une modification des conditions d'exploitation pour parvenir à un total de 880 vaches, elle a porté ce projet à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre et a déposé à cette fin un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 du code de l'environnement. […] R. 612-5-1 CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. […]
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