Article R512-66-1 du Code de l'environnement
Article R512-66Article R512-66-2
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 43

Commentaires • 53

1. Stations-service et ICPE : les points d’alerte pour les gérants
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2025

Le code de l'environnement prévoit que l'exploitant doit notifier la date d'arrêt définitif au préfet, au moins un mois à l'avance, en indiquant les mesures de mise en sécurité prévues. […] notamment sous l'article L. 173-2, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour certaines installations en cas de non-exécution d'une mise en demeure prescrite. L'article L. 173-1 s'applique quant à lui aux infractions d'exploitation sans autorisation ou aux manquements de remise en état post-cessation (alinéa III). […] Tel : 01 42 60 04 31 (Paris) ou 04 93 69 36 85 - Le Cannet et Grasse.

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2. 742 du 6 juillet 2024 : Cure de simplification ou alourdissement normatif ?
lexionavocats.fr · 30 juillet 2024

[…] depuis sa création… Il faut néanmoins reconnaître que plusieurs dispositions du décret viennent simplifier certains régimes tout en les sécurisant […] R. 512-66 -1 du code de l'environnement issu de l'article 43 du décret). […] par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512 -12 du code de l'environnement , […] – L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R . 516-1 du code de l'environnement […]

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3. Validation du régime de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués
blog.landot-avocats.net · 19 juin 2024

N.B. . plus précisément, il s'agit des modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, référentiel, modalités d'audit, conditions d'accréditation des organismes certificateurs et conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement…. fixées par un arrêté du 9 février 2022 (NOR : TREP2133425A) que voici ici. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier, d'une part, […]

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Décisions • 168

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 1ère chambre, 6 mai 2015, n° 2014F00702

[…] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] R512-66-1 du code de l'environnement, « de déposer en préfecture un dossier de cessation d'activité ainsi que de caractériser l'ampleur de la pollution des sols par la production d'une étude technique » ; que son consentement à l'étude en serait donc vicié par l'erreur au motif que la société SOLER Environnement n'a pas attiré son attention sur ce

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2200942Rejet

[…] Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] La préfète de la Lozère a mis en demeure la société Technipierres par un arrêté du 15 juillet 2020 de régulariser sa situation administrative ou de cesser son activité et de justifier des démarches accomplies pour procéder à la remise en état du site conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois. […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2014, n° 1203095Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement applicable à la date de l'arrêté attaqué, devenu depuis l'article L. 171-8 : « I. […] R. 512-74 du code de l'environnement alors applicable : « L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet (…) lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. (…) » ; […] R. 512-66-1 du code de l'environnement ; que, toutefois, elle ne justifie pas avoir réalisé un diagnostic des sols et de la nappe qui aurait conclu à l'absence de pollution ; […]

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Document parlementaire • 0

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