TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2015 CHAMBRE 04 N° RG : 2013F00931 DEMANDEUR

SCP A Z agissant en qualité de liquidateur judiciaire

de la SAS ENVERGURE TERTIAIRE

[…]

Représentée par M^e Christine MARGUET- LE BRIZAULT de la SCP MARGUET REBOUL […]

Avocat au barreau de NANTERRE

Et par M^e Célestin FOUMDJEM

[…]

Avocat au barreau du VAL D’OISE

Comparant

DEFENDEURS

M. D E F G

[…] Représenté par M^e Cyril LOUE

[…]

Avocat au barreau de PARIS

Comparant

[…] (Portugal) Représenté par M^e Cyril LOUE

[…]

Avocat au barreau de PARIS

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 31 mars 2015: M. Séraphin DE CASTRO, Président, M. B SCHMITT, Juge, M. Bernard LASNIER, Juge, M. Dominique PA VAGEAU, Juge, M^me Corinne BELLEVILLE, Juge, Assisté de M^me Dominique PAVANELLO-MASMOUDI, Greffier,

En présence du Ministère Public en la personne de Monsieur X

Lors du délibéré : M. Séraphin DE CASTRO, Président, M. B SCHMIT, Juge, M. Bernard LASNIER, Juge, M. Dominique PAVAGEAU, Juge, M^me Corinne BELLEVILLE, Juge,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond à intervenir sur tout ou partie du litige, conformément aux dispositions de l’article 126-7 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Séraphin DE CASTRO, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO-MASMOUDI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La SCP H-Z en la personne de Monsieur B I Z, liquidateur judiciaire de la société ENVERGURE TERTIAIRE réclame à Monsieur D E F G et à la société TILACICA INVEST LDA les sommes respectives de 95 000 et 150 000 euros, en remboursement du capital social souscrit et non libéré par ces derniers ;

PROCEDURE

Par acte délivré le 28 novembre 2013, la SCP H – Z mandataires judiciaires associés au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant à Pontoise ([…], a fait assigner Monsieur D E F G domicilié […], et la société TILACICA INVEST LDA société de droit portugais, dont le siège est situé […] – Portugal, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d’entendre ce dernier vu les articles L 225-3 et L 643-1 du code de commerce :

— dire qu’en raison du jugement de liquidation judiciaire de la société ENVERGURE TERTIAIRE il y a lieu de procéder à la libération du capital social, en conséquence,

— condamner Monsieur D E F G, au paiement de la somme de 95 000 euros outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 juin 2013,

— condamner la société TILACICA INVEST LDA, au paiement de la somme de 150 000 euros outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 juin 2013,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes les voies de recours et sans caution,

— condamner Monsieur D E F G à payer à Maître B I Z ès qualités la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société TILACICA INVEST LDA à payer à Maître B I Z ès qualités la somme de 2 500 euros, compte tenu des frais de traduction, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA aux entiers dépens de procédure,

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2013 F 00931.

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 13 janvier 2015 les parties ayant été entendues en leurs observations.

Par jugement en date du 04 février 2015, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats à la date du 31 mars 2015 afin d’entendre les parties et le ministère public en leurs observations sur deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par les défendeurs, portant sur l’article L643-1 alinéa 1 du code de commerce ;

CONCLUSIONS DES DEMANDEURS A LA TRANSMISSION DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA exposent que la société ENVERGURE TERTIAIRE dont ils sont actionnaires, a été assignée en redressement judiciaire par l’URSSAF devant le tribunal de céans à l’audience du 13 mai 2013 ; que leur conseil étant retenu par une autre affaire il a sollicité par fax envoyé au greffe le renvoi de l’affaire à une autre date ;

Ils indiquent que lors des plaidoiries du 13 mai 2013, M^e Y, avocat de plusieurs salariés de la société ENVERGURE TERTIAIRE est volontairement intervenu à l’instance et a déposé 232 pages de conclusions et pièces non échangées entre les parties ; que sans s’assurer du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le tribunal de céans à prononcé une procédure collective à l’encontre de la société ENVERGURE TERTIAIRE laquelle a été transformée en liquidation judiciaire le 31 mai 2013 ;

Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA ajoutent que dès le prononcé de la procédure collective, l’unique client de leur société a cessé toute collaboration et que leur banque a mis fin à toute facilité de caisse de sorte qu’interjeter appel de la décision du tribunal de commerce de Pontoise n’aurait en tout état de cause pas permis de modifier la situation de la société et remis en cause le préjudice final ; qu’il a fallu attendre le 21 mai 2014 pour que le tribunal confirme, par voie du greffe, l’intervention de M^e Y et communique lesdites conclusions ;

Ils indiquent qu’à la suite de cette décision inique et gravement attentatoire aux principes du procès équitable les associés se sont vu réclamer la libération totale du capital souscrit en application des articles L225-3 et L643-1 du code de commerce et que c’est la raison pour laquelle ils présentent les deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Sur les principes constitutionnels en cause Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA soutiennent que la questions prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu par l’article 61-1 de la Constitution, à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que parmi ces droits il a été institué le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial, celui de préparer sa défense ainsi que le principe du contradictoire ; qu’une cour d’appel a été sanctionnée pour défaut du respect du principe du contradictoire au motif qu’elle avait rendu un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, intervenant en qualité jointe, sans constater que l’une des parties avait eu communication de ces conclusions et des pièces jointes, ni qu’elle avait eu la possibilité d’y répondre, ce qui est le cas en l’espèce des conclusions et pièces de M^e Y qui est intervenu volontairement à l’instance lors du jugement d’ouverture de la procédure en date du 13 mai 2013 ;

Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA indiquent que l’article L643-1 al 1 visé par le demandeur à l’instance prévoit que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l’activité au motif que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l’activité prend fin » ; que l’on peut, premièrement, s’interroger sur le fait de savoir si l’actuelle rédaction de alinéa 1 de cet article est suffisamment respectueuse des principes des droits de la défense et du contradictoire y compris lorsque le prononcé de la procédure collective s’effectue en violation manifeste de ces droits constitutionnellement protégés, secondairement, sur le fait de savoir si une même juridiction peut statuer sur le fondement d’une demande fondée sur l’article L643-1 al 1 du code de commerce à l’égard du débiteur et de ses associés, après avoir prononcé une mesure de procédure collective sans avoir manifestement respecté les principes constitutionnels des droits de la défense et du contradictoire, ce, sans violer à nouveau ces mêmes principes, notamment au regard du principe constitutionnel d’indépendance et d’impartialité ; que c’est la raison pour laquelle ils déposent deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA rappellent qu’une question prioritaire de constitutionnalité n’est recevable que si

1°) la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites,

2°) la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel,

3°) la question présente un caractère sérieux,

Qu’en l’espèce, ils contestent l’application de l’article 643-1 al 1 du code de commerce sur le fondement duquel la demande est motivée – que la première condition est dès lors validée ; que sauf erreur de leur part, les articles de loi contestés n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité – que la deuxième condition est dès lors validée ; que les questions sont particulièrement sérieuses, car elles concernent les droits essentiels de chaque citoyen et ses

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rapports avec le pouvoir judiciaire. Qu’en outre, elles conditionnent le fondement de la procédure engagée – que la troisième condition est dès lors validée ;

Ainsi,

Vu l’article 16 de la déclaration de 1789,

Vu l’article 64 de la Constitution,

Vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme,

e – A titre liminaire les requérants demandent au tribunal de commerce de Pontoise de :

e Constater que ces deux questions prioritaires de constitutionnalité sont des questions préjudicielles sérieuses qui conditionnent l’examen de la procédure qui lui est soumis,

e – Dire recevables ces deux questions prioritaires de constitutionnalité,

© – Prononcer le sursis à statuer sur le principal,

© – Poser la question suivante au Conseil constitutionnel :

« La rédaction actuelle de l’article L643-lal 1 du Code de Commerce est-il (sic) conforme à la Constitution en ce qu’il est insuffisamment respectueux des principes constitutionnels des Droits de la Défense et du Contradictoire dans la situation où le prononcé de la procédure collective s’effectue en violation manifeste de ces (sic) droits constitutionnellement protégés résultant de l’articles (sic) 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. »

e – Poser la question suivante au Conseil constitutionnel :

« Une juridiction peut-il (sic) statuer sur une demande fondée sur l’article L643-lal 1 du Code de Commerce à l’égard du débiteur et de ses associés, après avoir prononcé une mesure de procédure collective sans avoir manifestement respecter (sic) les principes constitutionnels des Droits de la Défense et du contradictoire, ce, sans violer à nouveau ces mêmes principes, notamment au regard du principe constitutionnel d’indépendance et d’impartialité résultant de l’articles (sic) 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. »

CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A LA DEMANDE DE TRANSMISSION DES DES QUESTIONS PRIORITAIRES DFE CONSTITUTIONNALITE

En réponse à la demande de transmission des deux questions prioritaire de constitutionnalité déposées par Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA, Maitre B Z ès qualités de mandataire liquidateur de la société ENVERGURE TERTIAIRE expose qu’après avoir essayé de comprendre le sens de celles-ci il apparait que Monsieur D E F G et de la société TILACICA INVEST LDA font grief au tribunal de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en prononçant le jugement de redressement judiciaire en date du 13 mai 2013, jugement converti ultérieurement en liquidation judiciaire et que dès lors l’article L643-1 du code de commerce qui rend exigibles les créances non échues ne serait pas conforme à la Constitution ; qu’il est de fait prétendu que l’irrégularité de l’ouverture de la procédure collective ferait que tous les articles de loi régissant la procédure de liquidation judiciaire violeraient les droits constitutionnellement protégés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; que cela n’est pas sérieux ;

Maitre B Z rappelle que les arguments visant le prononcé du redressement judiciaire du 13 mai 2013 de la société ENVERGURE TERTIAIRE n’ont pas trait à la présente instance visant à obtenir la libération du capital souscrit ; que si ledit jugement d’ouverture encourait de tels griefs, la société aurait pu interjeter appel de la décision rendue en saisissant la Cour, des griefs présentement exposés ; que

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— » F

l’appel nullité aurait même pu être tenté ; que cependant aucun recours n’a été exercé ; que de même appel aurait pu être interjeté lors de la conversion du redressement judiciaire ; que là encore aucun recours n’a été exercé ;

Elle ajoute que ce n’est que lorsqu’elle demande la libération du capital souscrit que les défendeurs, dont fait partie le dirigeant de la société ENVERGURE TERTIAIRE, exposent les arguments résumés sous le terme de questions prioritaire de constitutionnalité en invoquant le fait qu’une disposition législative, à savoir l’article L643-1 alinéa 1 du code de commerce porte atteinte au droits et liberté que la Constitution garantit ; que dans ces conditions le tribunal constatera que ces deux questions prioritaires de constitutionnalité ne présentent aucun caractère sérieux ; qu’elles n’ont qu’un but dilatoire tendant à retarder la libération du capital par les défendeurs et qu’ainsi le tribunal rejettera donc ces deux questions prioritaires de constitutionnalité et condamnera les défendeurs à la libération du capital à hauteur de leurs apports ;

A titre subsidiaire Maitre B Z ajoute que contrairement à ce qui est soutenu, il n’y a aucune disposition pouvant porter atteinte aux droits de la défense ou au respect du contradictoire dans la rédaction de l’article L643-1 du code de commerce ; que les dispositions de cet article s’imposent comme une évidence en matière de liquidation judiciaire ; que contrairement à la sauvegarde ou au redressement qui ont pour objectifs de maintenir la poursuite de l’activité, la liquidation est une procédure d’exécution destinée à rendre liquides les éléments du patrimoine du débiteur pour assurer le paiement des créanciers ; qu’il est donc logique de prévoir une déchéance du terme au moment de la liquidation ; que l’argument selon lequel cette disposition violerait les droits de la défense ne peut prospérer ;

En tout état de cause Maitre B Z indique dans le cadre de la présente action, les défendeurs ont pris connaissance des écritures et pièces du liquidateur et peuvent légitimement présenter devant la juridiction de céans leurs moyens de défense et observations ; que le tribunal rejettera donc les deux questions prioritaire de constitutionnalité déposées par Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA ; que cette procédure dilatoire l’a obligé à engager des frais pour se faire représenter et répondre aux arguments développés ; qu’il serait inique de laisser ces frais à sa charge ;

Ainsi Maitre B Z ès qualités de mandataire liquidateur de la société ENVERGURE TERTIAIRE demande au tribunal de :

Rejeter les deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L643-1 alinéa 1 du code de commerce ;

Débouter Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner solidairement Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA à la somme de 3 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le ministère public conclut au rejet des deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA au motif que celles-ci sont dépourvues du caractère sérieux ;

Il ajoute que les requérants ne démontrent pas en quoi les dispositions de l’article 643-1 alinéa 1 du code de commerce seraient contraires à la Constitution ; qu’ils utilisent la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité comme une voie de recours, ce qui n’est prévu pas par la loi ; que la suspicion d’impartialité des tribunaux de commerce est soumise à des règles de procédure que Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA n’ont pas respectées ;

Ainsi le ministère public requiert le rejet des deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

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=P GD

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que Monsieur D E F G et la société TILACICA

INVEST LDA sont actionnaires de la société ENVERGURE TERTIAIRE ; que cette dernière a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par jugement de la présente juridiction en date du 31 mai 2013 ; que le capital souscrit par les actionnaires de la société ENVERGURE TERTIAIRE n’ayant pas été entièrement libéré, Maitre B Z, ès qualités de liquidateur de la société ENVERGURE TERTIAIRE, réclame respectivement à Monsieur D E F G et à la société TILACICA INVEST LDA les sommes de 95 000 et 150 000 euros, en remboursement du capital social souscrit et non libéré par ces derniers ;

Attendu que la société ENVERGURE TERTIAIRE a été assignée en redressement judiciaire par l’URSSAF devant le tribunal de céans à l’audience du 13 mai 2013 ; que leur conseil, retenu par une autre affaire, a, par fax adressé au greffe, sollicité le renvoi de l’affaire à une autre date ; que lors des plaidoiries du 13 mai 2013, M^e Y, avocat de plusieurs salariés de la société ENVERGURE TERTIAIRE est volontairement intervenu à l’instance et a déposé 232 pages de conclusions et pièces ; que ces pièces n’auraient pas été échangées entre les parties ; que Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA allèguent que sans s’assurer du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le tribunal de céans à prononcé une procédure collective à l’encontre de la société ENVERGURE TERTIAIRE laquelle a été transformée en liquidation judiciaire le 31 mai 2013 et soutiennent qu’à la suite de cette décision inique et gravement attentatoire aux principes du procès équitable, les associés se sont voient réclamer dans la présente instance, la libération totale du capital souscrit en application des articles L225-3 et L643-1 du code de commerce ; que c’est la raison pour laquelle ils présentent les deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité

Attendu que les deux questions prioritaires de constitutionnalité sont présentées par écrit, chacune dans un acte distinct et qu’elles sont motivées ; qu’elles respectent les dispositions de l’article 126-2 du code de procédure civile, qu’elles sont donc recevables ;

Sur __les _ conditions _de la transmission des _ questions _ prioritaires _ de constitutionnalité

Attendu que pour être transmise à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité doit satisfaire aux trois conditions cumulatives édictées par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 :

1°) La disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites.

Attendu que Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA posent la question de la constitutionalité de l’article 643-1 du code de commerce ; que cet article constitue le fondement de la demande de Maitre B Z dans la présente instance ; que pour trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le tribunal devra nécessairement faire application de la disposition contestée ; que cette première condition est assurément remplie ;

2°) La disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

Attendu que la question de la constitutionalité de l’article 643-1 du code de commerce n’a pas encore été soumise au Conseil Constitutionnel ; que cette deuxième condition est également remplie ;

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Z

3°) la question présente un caractère sérieux.

Attendu que Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA font grief à la juridiction de céans de ne pas s’être assurée du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, lors de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société ENVERGURE TERTIAIRE dont ils sont actionnaires ; qu’ils mettent en cause l’impartialité du tribunal de commerce de Pontoise et allèguent qu’en présence de cette décision inique ils ne peuvent en de telles circonstances de fait et de droit, bénéficier d’une procédure équitable et respectueuse de l’égalité des armes ; que c’est la raison pour laquelle ils s’interrogent sur la constitutionnalité de la rédaction de l’article 643-1 alinéal du code de commerce et demandent au tribunal de transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

[…]

« La rédaction actuelle de l’article L643-lal 1 du Code de Commerce est-il (sic) conforme à la Constitution en ce qu’il est insuffisamment respectueux des principes constitutionnels des Droits de la Défense et du Contradictoire dans la situation où le prononcé de la procédure collective s’effectue en violation manifeste de ces (sic) droits constitutionnellement protégés résultant de l’articles (sic) 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. » Question n°2

« Une juridiction peut-il (sic) statuer sur une demande fondée sur l’article L643-lal 1 du Code de Commerce à l’égard du débiteur et de ses associés, après avoir prononcé une mesure de procédure collective sans avoir manifestement respecter (sic) les principes constitutionnels des Droits de la Défense et du contradictoire, ce, sans violer à nouveau ces mêmes principes, notamment au regard du principe constitutionnel d’indépendance et d’impartialité résultant de l’articles (sic) 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. »

Attendu cependant que Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA font un mauvais usage de la procédure instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Qu’en effet il ressort clairement des débats et des documents de la cause que Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA reprochent à la juridiction de céans un supposé défaut du respect du contradictoire lors de l’ouverture de la procédure collective de la société dont ils sont associés, dans le cadre d’une instance où Maitre B Z réclame la libération du capital souscrit, en conformité avec les dispositions des articles L 225-3 et L 643-1 du code de commerce ;

Que si Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA s’estimaient lésés dans le cadre de la procédure collective ils disposaient de recours qu’ils n’ont pas entendu exercer, aussi bien lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire que lors du prononcé de la liquidation judiciaire ;

Que les procédures de récusation, de suspicion légitime, ou transmission à une autre juridiction leur étaient ouvertes ; qu’en réalité, Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA multiplient les incidents de procédure en sollicitant des renvois non justifiés ; qu’ils utilisent la procédure de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité visée aux articles 126-1 et s. du code de procédure civile pour retarder l’issue de la présente instance ;

Que les deux questions posées sont dépourvues du caractère sérieux, condition indispensable à la transmission de celles-ci à la Cour de Cassation ;

Qu’ainsi le tribunal ne transmettra pas les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CTVILE

Attendu que Maitre B Z ès qualités sollicite le règlement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il a été dans l’obligation d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Que le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA à payer à Maitre B Z la somme de 3000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR LE DELIBERE

Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, d’une part, qu’il rendra sa décision pour le 29 avril 2015, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal et d’autre part, que les parties devront, le cas échéant, en cas de transmission à la Cour de Cassation, se conformer aux dispositions de l’article 126-9 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, et non susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond à intervenir sur tout ou partie du litige, conformément aux dispositions de l’article 126-7 du code de procédure civile ;

Déclare recevables les deux questions prioritaires de constitutionnalité, présentées dans deux écrits motivés et distincts, par Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA ;

Constate que les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité ne sont réunies dans aucune des deux questions posées ;

Dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de Cassation les questions prioritaires de constitutionnalité posées Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 20 mai 2015 à 9 heures pour conclusions de toutes les parties sur le fond ;

Condamne in solidum Monsieur D E F G et la société TILACICA INVEST LDA à payer à Maitre B Z, ès qualités de liquidateur de la société ENVERGURE TERTIAIRE la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Jugement rendu le 29 avril 2015, et tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

Le greffier. Le président.