Article R221-28 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-321 du 23 mars 2011 - art. 1
La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.
Elle tient à la disposition des agents chargés du contrôle une description générale du produit, des méthodes ainsi que les documents par lesquels il justifie les performances déclarées.
[…] d'une contravention de 5e classe (article R. 226-14 du code de l'environnement) et de l'application des articles 132-11 et 132-15 du code pénal en cas de récidive 5 (article R. 226-15 du code de l'environnement). […] Selon l'article R. 221-28 du code de l'environnement, la personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché du produit est responsable de la mise en œuvre de l'apposition de l'étiquette et de la véracité des informations qui s'y trouvent. […] Industriels : produits concernés par l'étiquetage L'article R. 221-23 du code de l'environnement définit ainsi le champ d'application : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, […]
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