[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de la délibération litigieuse : « I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics. […] qu'aux termes de l'article R. 541-41-7 de ce même code : « I. ― Dans chaque département, […] qu'aux termes de l'article R. 541-41-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. » ; […]